Les pièces clés : statuts signés, justificatif de siège social, pièces d'identité des associés et du gérant, attestation de dépôt de capital, déclaration de non-condamnation. Pour les associés étrangers, apostille et traduction assermentée peuvent être requises.

La SARL convient à la majorité des projets (capital libre, gouvernance souple). La SA est adaptée aux projets à investisseurs multiples ou à forte capitalisation. La succursale est pertinente si vous voulez rester une extension juridique de la maison-mère étrangère. Nous cadrons le choix selon votre projet.

Les taux principaux : Impôt sur les Revenus (IR) des sociétés à 20 %, TVA à 20 % (avec régimes spécifiques), Impôt Synthétique pour les petites structures sous seuil. Des régimes de faveur existent en zone franche. Un audit fiscal préalable est recommandé avant tout choix de structure.

Le dépôt de marque se fait auprès de l'OMAPI (Office Malgache de la Propriété Industrielle). La procédure comprend recherche d'antériorité, dépôt, publication et enregistrement. La protection est de 10 ans renouvelables. Olona gère les dépôts et le renouvellement.

Le Code du Travail malgache encadre strictement le recours au CDD : usage limité à des cas précis (remplacement, tâche ponctuelle, activité saisonnière). Le renouvellement est limité et un CDD abusif peut être requalifié en CDI. Nous auditons les contrats existants pour prévenir les risques prud'homaux.

La loi n° 2014-038 relative à la protection des données personnelles impose : consentement, information des personnes, sécurisation des traitements, déclaration auprès de la CMIL (Commission Malgache Informatique et Libertés). Pour les entreprises traitant des données de résidents UE, le RGPD s'applique en complément.

Un contrat commercial malgache doit préciser : parties, objet, prix, délais, modalités de paiement, garanties, clause de résolution des litiges (juridiction ou arbitrage), loi applicable. Nous fournissons des modèles adaptés et rédigeons des contrats sur mesure selon votre activité.

Non. Toute rupture d'un CDI à Madagascar suit une procédure formalisée : motif réel et sérieux, entretien préalable, notification écrite, préavis et indemnités. Un licenciement mal cadré expose à des dommages et intérêts prud'homaux. Nous sécurisons chaque procédure.

Oui, nous proposons un abonnement mensuel de conseil juridique incluant un volume d'heures dédiées (contrats, questions RH, audits ponctuels). C'est l'équivalent d'un juriste externalisé, sans le coût d'un poste salarié.